Choisir le bon document
Quittance ou reçu de loyer : quelle différence ?
La différence dépend du paiement de la période : la quittance atteste le règlement intégral du loyer et des charges ; le reçu constate un versement partiel.
Une quittance
Sur 850 € dus, les 850 € ont été reçus. Le document atteste le paiement complet de la période.
Un reçu
Sur 850 € dus, seuls 500 € ont été reçus. Le reçu constate ces 500 € ; 350 € restent à suivre.
Montants fictifs. Les formulaires s’ouvrent sans reprendre ces exemples automatiquement.
Quittance ou reçu selon la situation
| Situation | Paiement | Document |
|---|---|---|
| La période est entièrement réglée | 850 € reçus | Quittance |
| Un acompte a été reçu | 500 € reçus ; 350 € restent dus | Reçu de 500 € |
| Le loyer est payé, les charges restent dues | 760 € reçus ; 90 € restent dus | Reçu de 760 € |
| Un complément solde la période | 500 € puis 350 €, soit 850 € | Quittance pour le total de 850 € |
| Aucun versement n’a été reçu | 0 € | Pas de justificatif de paiement à établir |
Un loyer seulement « prévu » ou un virement annoncé ne suffit pas. Contrôlez le paiement effectivement reçu et la période à laquelle il se rapporte.
Ce que prévoit l’article 21
Pour les locations d’habitation concernées par la loi du 6 juillet 1989, le bailleur remet gratuitement une quittance au locataire qui la demande. Le document doit distinguer le loyer et les charges.
En cas de paiement partiel, le bailleur doit délivrer un reçu ; l’article 21 n’y ajoute pas de condition de demande préalable. Pour transmettre une quittance par email, il faut l’accord exprès du locataire.
Les sanctions de l’article 3-4 répondent aux manquements et conditions qu’il définit. Elles ne doivent pas être présentées comme une conséquence automatique d’une simple erreur de document. En cas de litige, faites examiner la situation concrète.
Le locataire règle en deux fois
Vous recevez d’abord 500 € pour une période à 850 €. Remettez un reçu mentionnant les 500 € et, pour le suivi, le solde de 350 €. Si les 350 € supplémentaires sont ensuite reçus pour cette même période, le cumul atteint 850 € : vous pouvez établir la quittance.
La quittance porte le total réglé pour la période, avec 760 € de loyer et 90 € de charges dans cet exemple. Elle ne se limite pas au dernier paiement de 350 €. Gardez les traces des deux versements et du premier reçu.
Un reçu n’est pas une attestation de loyer
Le reçu et la quittance portent sur un paiement. Une attestation demandée pour une démarche peut décrire la location et ses montants sans prouver le règlement d’une période. Utilisez le document précisément demandé par le destinataire.
La quittance n’est pas acceptée comme justificatif dans toutes les procédures. Par exemple, pour une carte d’identité ou un passeport, la liste de Service Public précise une quittance émise par un organisme social ou une agence immobilière. Consultez la liste applicable à votre propre démarche.
Questions fréquentes
Peut-on donner une quittance si seules les charges manquent ?
La quittance atteste le règlement intégral du loyer et des charges. Si les charges restent dues, établissez un reçu pour la somme réellement reçue.
Le reçu efface-t-il le solde restant ?
Il constate le versement mentionné, sans affirmer que toute la période a été réglée. Le solde doit être suivi à partir des sommes dues et des paiements affectés à cette période.
Une quittance doit-elle forcément correspondre à un seul virement ?
Non. Plusieurs versements peuvent couvrir le total de la période. Vérifiez leur cumul et détaillez le loyer et les charges dans la quittance.
Quel document créer si aucun loyer n’a été payé ?
N’établissez ni quittance ni reçu attestant un paiement. Le suivi de l’échéance ou une demande de règlement sont distincts d’un justificatif de sommes reçues.
Après avoir choisi le document
Sources et vérification
Repères vérifiés le 14 octobre 2026. Ces indications concernent les locations d’habitation soumises à la loi du 6 juillet 1989. Les baux commerciaux et les locations saisonnières ont d’autres règles.
- Légifrance — article 21 de la loi du 6 juillet 1989
- Service Public — obtenir une quittance de loyer
- Service Public — documents remis par le bailleur
- Légifrance — article 3-4 et conditions des sanctions
- Service Public — pièces acceptées pour une carte d’identité ou un passeport
Les modèles ne vérifient pas le paiement à votre place. Notre méthode de rédaction et de mise à jour.