Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation du service MaQuittancePDF.
Les mentions légales, la politique de confidentialité, la politique de cookies et la licence propriétaire sont publiées séparément et font partie intégrante du cadre juridique applicable au service.
1. Objet du service
MaQuittancePDF est un service en ligne permettant notamment :
- la création de quittances de loyer ;
- la création de reçus locatifs ;
- l'archivage de documents ;
- la consultation de synthèses annuelles ;
- la gestion documentaire liée à une activité locative.
Le service est principalement accessible via le nom de domaine : https://maquittancepdf.com.
Le nom de domaine https://maquittancepdf.fr peut être utilisé comme domaine secondaire, redirection ou domaine complémentaire.
Le service constitue un outil d'assistance documentaire et organisationnelle. Il ne constitue ni un cabinet comptable, ni un cabinet juridique, ni un service de conseil fiscal, ni un service de conseil réglementaire personnalisé.
Les guides portent sur la location d'habitation en France, principalement les baux de résidence principale soumis à la loi du 6 juillet 1989. L'interface traduite conserve ce contexte français. Une quittance atteste un règlement intégral du loyer et des charges pour la période indiquée ; un paiement partiel donne lieu à un reçu.
2. Acceptation des conditions
Ces conditions décrivent les règles d'utilisation du service. Elles ne valent ni consentement aux cookies optionnels, ni renonciation aux droits et garanties légales de l'utilisateur.
L'abonnement Pro fait l'objet d'un parcours de commande distinct, avec le choix de facturation mensuelle ou annuelle et confirmation du paiement par Stripe. Les droits impératifs applicables au consommateur prévalent sur toute clause incompatible de ces CGU.
3. Accès au service
Le service propose une offre gratuite et une offre Pro payante. L'offre gratuite permet de générer 3 documents par semaine, quittances et reçus confondus, pour 1 locataire et 1 bailleur. Le quota est renouvelé le lundi à 00 h, selon l'heure locale du navigateur. Supprimer un document de l'historique ne rétablit pas le quota déjà utilisé.
L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment :
- les fonctionnalités ;
- l'interface ;
- les limitations d'utilisation ;
- les modalités d'accès ;
- les conditions d'inscription ;
- le modèle économique.
L'éditeur peut également suspendre ou interrompre tout ou partie du service, temporairement ou définitivement, notamment pour :
- maintenance ;
- sécurité ;
- évolution technique ;
- correction d'incidents ;
- prévention des abus ;
- obligations légales ;
- cessation ou réorganisation du service.
Aucune disponibilité permanente du service n'est garantie.
4. Comptes utilisateurs et authentification
Certaines fonctionnalités sont accessibles sans création de compte.
D'autres fonctionnalités présentes ou futures peuvent nécessiter :
- la création d'un compte ;
- une vérification d'adresse électronique ;
- une authentification via un fournisseur tiers ;
- l'acceptation de conditions complémentaires.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
En cas de suspicion d'accès frauduleux, l'utilisateur doit changer son mot de passe et contacter le support. La seule utilisation de ses identifiants ne suffit pas à exclure les responsabilités prévues par la loi.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le service de bonne foi, conformément à sa destination et dans le respect de la réglementation applicable.
L'utilisateur s'interdit notamment de :
- utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses ou abusives ;
- contourner les limitations techniques ou les mécanismes de sécurité ;
- procéder à du scraping, à des extractions massives ou à des collectes automatisées non autorisées ;
- utiliser des robots, crawlers ou systèmes automatisés susceptibles d'affecter le fonctionnement du service ;
- revendre, louer, mutualiser ou sous-licencier l'accès au service ;
- porter atteinte à l'intégrité, à la disponibilité ou à la sécurité du service ;
- utiliser des données qu'il n'est pas autorisé à traiter ;
- utiliser le service de manière excessive ou incompatible avec un usage normal ;
- tenter de reconstituer le code source, l'architecture, les méthodes de fonctionnement ou la logique interne du service ;
- utiliser les contenus, modèles ou données du service afin d'entraîner, développer ou améliorer un système d'intelligence artificielle ou tout système automatisé similaire sans autorisation écrite préalable.
6. Documents et contenus utilisateurs
L'utilisateur demeure seul responsable :
- des informations saisies ;
- des documents générés ;
- des montants renseignés ;
- des périodes indiquées ;
- des coordonnées utilisées ;
- des données de tiers traitées via le service.
L'utilisateur garantit disposer de tous les droits, autorisations et bases légales nécessaires pour utiliser les données qu'il traite au moyen du service.
Le service fournit une assistance à la création documentaire mais ne vérifie pas :
- l'exactitude des informations saisies ;
- la réalité des paiements ;
- la conformité juridique des documents ;
- la conformité fiscale ou réglementaire des données renseignées.
L'utilisateur demeure seul responsable de la relecture, de la validation, de l'émission, de la conservation et de l'utilisation des documents générés.
7. Sauvegarde et conservation des documents
Avec l'offre gratuite, les documents sont conservés dans le stockage local du navigateur et du profil utilisés lors de leur création. Leur présence sur le même ordinateur ne suffit pas à garantir leur disponibilité : un changement de navigateur, de profil ou d'adresse du site, la navigation privée, un nettoyage ou une suppression des données peuvent rendre cet historique inaccessible. L'utilisateur est invité à télécharger ses PDF et à en conserver une copie indépendante.
Avec l'offre Pro, les PDF disponibles localement sont copiés vers le compte connecté pour leur sauvegarde en ligne, avec conservation de leur copie locale. Cette opération ne permet pas de récupérer des données locales déjà effacées. Seul l'état « Sauvegardé dans le cloud » confirme la réussite de la sauvegarde ; une copie en attente ou en échec doit être réessayée depuis les archives. Les documents déjà sauvegardés dans le compte restent accessibles après la fin du Pro, sous réserve de leur conservation dans ce compte.
L'utilisateur demeure responsable de la conservation de ses documents et de la réalisation des sauvegardes qu'il estime nécessaires.
Le service ne constitue pas un système d'archivage légal, probatoire ou réglementaire.
L'éditeur ne garantit pas la conservation permanente des données, documents ou historiques enregistrés par les utilisateurs.
8. Protection des données personnelles
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité du service.
L'utilisation du service implique la prise de connaissance de cette politique.
9. Propriété intellectuelle
Le site, le logiciel, le service, l'architecture, les bases de données, les interfaces, les scripts, les modèles documentaires, les textes, les logos, les noms de domaine, les marques et les éléments graphiques sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Il est notamment interdit de :
- copier ou reproduire tout ou partie du service ;
- diffuser, republier ou commercialiser le service ;
- décompiler, désassembler ou pratiquer l'ingénierie inverse ;
- créer un service concurrent fondé sur tout ou partie du service ;
- extraire ou réutiliser les bases de données du service ;
- reproduire les modèles ou gabarits proposés par le service à des fins commerciales.
Ces restrictions concernent le logiciel et sa redistribution. L'utilisateur peut télécharger, conserver et transmettre les PDF qu'il génère aux personnes concernées, y compris dans son activité de bailleur ou de mandataire. Ses données et documents ne deviennent pas la propriété de l'éditeur.
10. Support et assistance
L'éditeur peut proposer une assistance par courrier électronique ou par formulaire de contact.
Aucun délai minimum de réponse n'est garanti.
L'assistance éventuellement fournie constitue une obligation de moyens et non de résultat.
L'éditeur demeure libre de déterminer les modalités, horaires, moyens et niveaux de support proposés aux utilisateurs.
11. Prestataires tiers
Certaines fonctionnalités du service peuvent reposer sur des prestataires techniques tiers, notamment pour l'hébergement, l'authentification, le stockage de données, la sécurité ou la mesure d'audience.
Une interruption d'un prestataire peut affecter une fonctionnalité. Cette dépendance technique n'écarte pas les obligations et responsabilités légales de l'éditeur envers l'utilisateur.
L'utilisation de certains services tiers peut également être soumise aux conditions générales, politiques de confidentialité ou règles propres à ces prestataires.
12. Communications électroniques
L'utilisateur accepte que certaines informations relatives au fonctionnement du service puissent lui être adressées par courrier électronique, notamment :
- informations relatives au compte ;
- notifications de sécurité ;
- réinitialisation de mot de passe ;
- informations relatives à l'utilisation du service ;
- modifications importantes des documents juridiques ou du fonctionnement du service.
Ces communications sont limitées aux besoins du service et ne constituent pas nécessairement des communications commerciales.
Pour les quittances électroniques relevant de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, l'utilisateur doit obtenir l'accord exprès du locataire, vérifier l'adresse du destinataire et confirmer le paiement avant de valider le PDF. La préparation automatique crée un brouillon ; l'envoi automatique nécessite une activation explicite et un PDF validé pour le mois et le paiement concernés. Les dates, conditions et suspensions sont détaillées dans l'aide de préparation et d'envoi automatique.
13. Limitation de responsabilité
Le service est fourni « en l'état » et selon disponibilité.
L'éditeur ne garantit notamment pas :
- l'absence d'erreurs ou de bugs ;
- la disponibilité permanente du service ;
- l'adéquation du service à un besoin particulier ;
- l'absence d'interruption ou de perte de données.
MaQuittancePDF ne constitue pas un service de conseil juridique, fiscal, comptable ou réglementaire personnalisé.
L'utilisateur demeure seul responsable :
- des données saisies ;
- des documents générés ;
- des déclarations effectuées ;
- des transmissions réalisées à des tiers ;
- de l'utilisation faite du service.
Aucune disposition de ces CGU ne peut supprimer une garantie légale applicable à un service numérique ni exclure une responsabilité que la loi interdit de limiter. Les obligations de relecture et de sauvegarde de l'utilisateur n'effacent pas les obligations légales de l'éditeur.
14. Force majeure
La force majeure s'apprécie selon les conditions cumulatives de l'article 1218 du Code civil. Un incident extérieur ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
Selon les circonstances et uniquement si ces conditions sont réunies, peuvent être examinés notamment :
- catastrophes naturelles ;
- incendies ;
- conflits sociaux ;
- pannes majeures de réseaux ;
- attaques informatiques ;
- décisions administratives ou judiciaires ;
- interruptions de services de prestataires tiers indispensables au fonctionnement du service.
15. Évolution du service
L'éditeur se réserve le droit de modifier, corriger, enrichir, restreindre ou supprimer tout ou partie du service à tout moment.
Aucune fonctionnalité particulière n'est garantie dans la durée.
Les évolutions du service peuvent intervenir sans préavis lorsqu'elles sont nécessaires à la sécurité, à la conformité légale ou au bon fonctionnement de la plateforme.
Ces évolutions restent soumises aux règles impératives applicables aux contrats en cours, notamment aux services numériques et aux informations dues aux consommateurs.
16. Suspension ou suppression d'accès
L'éditeur peut suspendre, limiter ou supprimer l'accès au service notamment en cas :
- de violation des présentes CGU ;
- d'utilisation frauduleuse ou abusive ;
- d'atteinte à la sécurité du service ;
- de tentative de contournement technique ;
- d'obligation légale ;
- de cessation du service.
Les mesures prises doivent rester justifiées et proportionnées, sous réserve des droits et recours prévus par la loi.
17. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU relève de la compétence des juridictions françaises.
18. Contact
Pour toute question relative au service :
Adresse e-mail : certys.pros@gmail.com