La présente politique de confidentialité décrit les conditions dans lesquelles MaQuittancePDF collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles de ses utilisateurs.
Les mentions légales, la politique de cookies et les Conditions Générales d'Utilisation sont publiées séparément.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données de compte et de fonctionnement du service est l'éditeur de MaQuittancePDF, exploité à titre personnel sous le nom d'usage « CERTYS PROS », présenté dans les mentions légales.
Pour toute question relative aux données personnelles :
Adresse e-mail : certys.pros@gmail.com
2. Service concerné
La présente politique s'applique au service MaQuittancePDF accessible notamment via :
- https://maquittancepdf.com
- https://maquittancepdf.fr
Le domaine secondaire peut être utilisé comme redirection ou accès complémentaire vers le service principal.
3. Données susceptibles d'être traitées
Selon les fonctionnalités utilisées, les catégories suivantes peuvent être traitées :
Données d'identification
- adresse e-mail ;
- identifiant utilisateur ;
- informations liées à l'authentification.
Données de connexion
- journaux de connexion ;
- informations techniques de session ;
- données de sécurité nécessaires à l'authentification.
Données documentaires
- informations relatives aux quittances ;
- informations relatives aux loyers ;
- informations relatives aux locataires ;
- informations relatives aux propriétaires ;
- documents générés ou archivés par l'utilisateur.
Données techniques
- adresse IP ;
- type de navigateur ;
- système d'exploitation ;
- informations de diagnostic ;
- données nécessaires à la sécurité du service.
Données statistiques
Sous réserve du consentement de l'utilisateur lorsque celui-ci est requis :
- statistiques de navigation ;
- pages consultées ;
- durée de visite ;
- interactions avec le service.
Données stockées localement
L'offre gratuite conserve les documents dans le même navigateur et profil. Le navigateur peut également conserver localement :
- préférences utilisateur ;
- brouillons ;
- historiques ;
- paramètres du service ;
- informations nécessaires au fonctionnement de l'application.
Lors du passage à l'offre Pro, les documents gratuits encore présents dans ce navigateur sont copiés vers le compte connecté pour leur sauvegarde en ligne, avec conservation de leur copie locale. Un nettoyage des données du navigateur peut supprimer les copies locales ; il ne supprime pas les documents déjà sauvegardés dans le compte Pro.
4. Origine des données
Les données peuvent provenir :
- directement de l'utilisateur ;
- de l'utilisation normale du service ;
- d'un fournisseur d'authentification tiers lorsque l'utilisateur choisit cette option ;
- de mécanismes techniques nécessaires au fonctionnement du site.
5. Finalités du traitement
Les données sont utilisées afin de :
- fournir les fonctionnalités du service ;
- permettre la création, la modification et l'export de documents ;
- gérer les comptes utilisateurs ;
- assurer l'authentification ;
- protéger le service contre les abus ;
- maintenir la sécurité de la plateforme ;
- répondre aux demandes des utilisateurs ;
- améliorer les performances et l'expérience utilisateur ;
- faire respecter les CGU, les droits de propriété intellectuelle et les obligations légales.
6. Bases juridiques
Lorsque le RGPD s'applique, les traitements reposent notamment sur :
Exécution du service
Pour :
- la création de compte ;
- l'authentification ;
- la gestion des documents ;
- la fourniture des fonctionnalités demandées.
Consentement
Pour :
- certains cookies ;
- certaines mesures d'audience ;
- certaines fonctionnalités facultatives.
Intérêt légitime
Pour :
- la sécurité ;
- la prévention des abus ;
- la protection des droits de l'éditeur ;
- l'amélioration du service.
Obligation légale
Lorsque la loi impose la conservation ou la communication de certaines informations.
7. Données des locataires et autres tiers
L'utilisateur peut utiliser le service pour traiter des informations concernant des locataires, propriétaires, mandataires ou autres tiers.
Dans ce cadre :
- l'utilisateur demeure seul responsable des données qu'il saisit ;
- il garantit disposer d'une base légale lui permettant de traiter ces informations ;
- il demeure responsable de la conformité de son utilisation du service.
Le service traite les informations des documents pour les fonctionnalités demandées par l'utilisateur : génération, sauvegarde en ligne et, lorsqu'il est demandé, envoi par email. Le bailleur ou mandataire doit informer les personnes concernées de son utilisation du service et vérifier sa base légale. Pour l'envoi électronique d'une quittance relevant de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, il doit recueillir l'accord exprès du locataire.
8. Absence d'exploitation commerciale des documents
Les contenus des quittances, reçus et documents créés par les utilisateurs :
- ne sont pas vendus ;
- ne sont pas utilisés à des fins publicitaires ;
- ne sont pas exploités pour établir des profils commerciaux ;
- ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
9. Destinataires des données
Les données ne sont pas revendues à des tiers.
Elles peuvent être traitées par les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service, notamment :
- Netlify (hébergement) ;
- Supabase : données de compte, profils et documents associés au compte pour l'authentification, la base de données et le stockage des PDF sauvegardés ;
- Stripe : informations nécessaires au paiement et à la gestion de l'abonnement. Les données complètes de carte bancaire sont saisies auprès de Stripe, pas dans les formulaires de MaQuittancePDF ;
- Resend : adresses de destinataires, contenu du message et pièces jointes nécessaires aux emails demandés ou aux rappels activés ;
- Google Analytics : navigation et interactions de mesure d'audience uniquement après acceptation des cookies optionnels ;
- Google OAuth : informations de connexion si l'utilisateur choisit son compte Google ;
- Google Fonts : requêtes de chargement des polices sur les pages qui les utilisent.
Ces prestataires interviennent uniquement dans le cadre de leurs missions techniques respectives.
Lors d'un envoi, le PDF et le message sont également transmis à l'adresse du locataire renseignée et, si une copie est configurée, à son destinataire. Vérifiez ces adresses avant l'envoi. La préparation d'un brouillon ne vaut pas confirmation du paiement et n'envoie pas ce brouillon au locataire.
10. Transferts hors Union européenne
Certains prestataires peuvent être situés hors de l'Union européenne ou impliquer des transferts vers des pays tiers, notamment les États-Unis.
Les prestataires publient leurs modalités de traitement et de transfert : Netlify, Supabase, Stripe, Resend et Google. Vous pouvez demander des précisions sur les destinataires et les garanties applicables à l'adresse de contact ci-dessus.
11. Durée de conservation
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies.
Notamment :
- les données de compte sont conservées tant que le compte demeure actif ;
- les documents sont conservés tant que l'utilisateur choisit de les conserver ;
- les données locales restent stockées jusqu'à leur suppression par l'utilisateur ou son navigateur ;
- le choix d'accepter ou de refuser les cookies optionnels est mémorisé pendant six mois dans ce navigateur ;
- certaines données techniques peuvent être conservées plus longtemps pour des raisons de sécurité ou de conformité légale.
12. Sécurité
L'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données contre :
- les accès non autorisés ;
- les pertes ;
- les altérations ;
- les divulgations non autorisées.
Toutefois, aucun système informatique ne peut garantir une sécurité absolue.
13. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose notamment des droits suivants :
- droit d'accès ;
- droit de rectification ;
- droit d'effacement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit d'opposition ;
- droit à la portabilité ;
- droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Les demandes peuvent être adressées à :
Ces droits s'exercent dans les conditions prévues par le RGPD ; la portabilité, l'opposition ou l'effacement peuvent dépendre de la base légale et des obligations de conservation applicables. Une vérification d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l'auteur de la demande.
Une réponse doit être apportée dans un mois. En cas de demande complexe ou de nombreuses demandes, ce délai peut être prolongé de deux mois ; vous devez en être informé et connaître les motifs dans le premier mois.
14. Suppression du compte et des données
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte et des données associées à tout moment.
La demande peut être adressée à :
Certaines informations pourront néanmoins être conservées lorsque la loi l'impose ou lorsque cela est nécessaire à la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit.
15. Réclamation
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez contacter l'éditeur.
Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL ou à toute autre autorité de contrôle compétente.
16. Cookies et stockage local
Le service peut utiliser :
- des cookies ;
- du stockage local navigateur ;
- des jetons de session ;
- d'autres mécanismes techniques similaires.
Ces technologies permettent notamment :
- de maintenir une session utilisateur ;
- de mémoriser certaines préférences ;
- de conserver des brouillons ou historiques ;
- d'améliorer la sécurité ;
- d'assurer le fonctionnement technique du service.
Les modalités détaillées sont décrites dans la Politique de cookies.
17. Évolution de la politique
La présente politique peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte :
- d'une évolution légale ;
- d'une évolution réglementaire ;
- d'une évolution technique ;
- d'une évolution du service.
La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation.