Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 28 mars 2026.

1. Objet du service

Gestion Locative est un service en ligne permettant notamment la création de quittances de loyer, de reçus locatifs, l’archivage de documents et la consultation de synthèses annuelles.

Le service a une finalité documentaire et organisationnelle. Il ne constitue ni un cabinet comptable, ni un service juridique, ni un outil de conseil fiscal ou réglementaire personnalisé.

2. Acceptation

L’accès au site et l’utilisation du service impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n’acceptez pas ces règles, vous ne devez pas utiliser le service.

3. Accès au service

Le service est actuellement proposé dans une version gratuite. L’éditeur peut à tout moment modifier les fonctionnalités, l’interface, les limitations d’usage, les conditions d’accès ou le modèle économique.

L’éditeur peut également suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du service pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour, d’évolution technique, de prévention des abus, d’exploitation ou de contrainte juridique.

4. Comptes et authentification

Certaines parties du site sont accessibles sans compte. D’autres fonctionnalités, présentes ou futures, peuvent nécessiter une inscription, une connexion, une vérification d’adresse email ou l’utilisation d’un fournisseur d’authentification tiers.

Lorsqu’un compte existe, l’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’ensemble des actions réalisées depuis son compte, sauf preuve d’un accès non autorisé non imputable à sa négligence.

5. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le service de bonne foi, dans le respect des lois applicables et des droits des tiers.

• ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses ou abusives ;
• ne pas contourner les limitations techniques, mesures de sécurité ou restrictions d’accès ;
• ne pas procéder à du scraping, à des extractions massives ou à des usages automatisés non autorisés ;
• ne pas revendre, louer, mutualiser ou sous-licencier l’accès au service sans autorisation écrite préalable ;
• ne pas porter atteinte à l’intégrité, à la disponibilité ou à la sécurité du service ;
• ne pas utiliser des données qu’il n’est pas autorisé à traiter ;
• ne pas utiliser le service de manière excessive, anormale ou incompatible avec un usage humain raisonnable ;
• ne pas chercher à reconstituer le code, l’architecture, les méthodes de fonctionnement ou la logique interne du service.

6. Documents et contenus utilisateurs

L’utilisateur est seul responsable des informations, documents, données, montants, noms, adresses, périodes et contenus qu’il saisit, téléverse, importe, génère, conserve ou transmet via le service.

Il déclare disposer de tous les droits, autorisations et bases légales nécessaires pour utiliser les données et documents manipulés via le service, y compris lorsqu’ils concernent des tiers.

Les documents générés sont fournis à titre d’assistance documentaire. L’utilisateur demeure seul responsable de leur relecture, de leur exactitude, de leur conformité à sa situation réelle et de leur utilisation vis-à-vis des locataires, propriétaires, administrations, comptables ou tout autre tiers.

7. Propriété intellectuelle

Le site, le service, le logiciel, l’architecture, les scripts, les modèles, l’interface, les textes, le nom du service et les éléments graphiques sont protégés par les règles de propriété intellectuelle.

• la copie ou la reproduction de tout ou partie du service est interdite ;
• la diffusion, la distribution, la republication ou la commercialisation du service sont interdites ;
• la décompilation, le désassemblage, l’ingénierie inverse ou toute tentative d’accès au code source sont interdits ;
• la création d’un service concurrent fondé sur le service ou ses composants est interdite ;
• l’extraction non autorisée de structures, contenus, données ou fonctionnalités est interdite.

L’utilisateur ne bénéficie que d’un droit personnel, limité, révocable, non exclusif et non transférable d’utiliser le service conformément à sa destination.

8. Support et disponibilité

L’éditeur peut proposer un support par email ou via des formulaires dédiés, sans garantie de délai minimum de réponse ni d’obligation générale de maintenance continue. Le service est fourni selon une obligation de moyens et non de résultat.

9. Limitation de responsabilité

Le service est fourni « en l’état » et selon sa disponibilité. L’éditeur ne garantit ni l’absence d’erreur, ni la disponibilité permanente, ni l’adéquation du service à un besoin particulier.

Gestion Locative n’est pas un service de conseil juridique, fiscal ou comptable personnalisé. Aucune information disponible sur le site ne doit être interprétée comme un avis professionnel individualisé.

L’utilisateur reste seul responsable de la vérification des données saisies, de la validité des documents émis, de leur conformité à sa situation réelle et des déclarations ou transmissions réalisées à des tiers.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes de chance, conséquences d’une mauvaise saisie, d’un usage inapproprié du service, d’une indisponibilité du site, d’une défaillance d’un prestataire tiers ou d’une utilisation non conforme des documents générés.

10. Suspension et suppression

L’éditeur peut suspendre, limiter ou supprimer l’accès au service, en tout ou partie, notamment en cas de violation des présentes conditions, d’usage frauduleux ou abusif, d’atteinte à la sécurité, de tentative de contournement technique, d’obligation légale ou de cessation du service.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables aux utilisateurs consommateurs relevant d’autres juridictions.

12. Contact